L’Essentiel à retenir des dernières semaines
ARTICLE
L’Essentiel à retenir
des dernières semaines
Ces dernières semaines ont marqué une phase d’accélération concrète pour le déploiement de la facture électronique en France. Entre l’ouverture de l’environnement de test et la publication du Projet de loi de finances 2026, l’écosystème se prépare activement.
Voici un récapitulatif détaillé des trois actualités clés.
1. L’Ouverture de l’Environnement de Test du PPF par l’AIFE
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a franchi une étape décisive pour les Plateformes Agréées (PA) : l’ouverture de l’environnement de test du Portail Public de Facturation (PPF), effective le mardi 14 octobre 2025.
- Détails de l’annonce : Cette mise à disposition intervient dans le cadre de la levée des réserves et permet aux PA de réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF, conformément aux exigences réglementaires. Les plateformes disposent ensuite d’un délai de trois mois pour transmettre les comptes rendus de ces tests (ainsi que les tests d’interopérabilité entre plateformes).
Cette phase de qualification est essentielle pour garantir que la PA LVC et les autres Plateformes Agréées seront parfaitement interopérables avec le système central de l’État avant le lancement effectif de septembre 2026.
Source de l’information : Impots.gouv.fr – Actualité du 8 octobre 2025
2. Le Grand Benchmark des Plateformes Agréées (2e édition) est paru
Une nouvelle édition du Grand Benchmark des Plateformes Agréées vient de sortir – une étude de The Invoicing Hub qui dresse un panorama complet du marché.
La PA du Village Connecté y figure, parmi les 86 plateformes agréées analysées.
Ce que l’étude apporte :
- Un comparatif objectif et neutre, incluant l’analyse de 86 Plateformes Agréées, dont la nôtre.
- L’évaluation de plus de 50 critères fondamentaux couvrant l’e-invoicing, l’e-reporting, le cycle de vie de la facture, les cas d’usage spécifiques, etc.
Ce document est une référence précieuse pour vous permettre de mieux appréhender les fonctionnalités apportées par la PA qui traitera vos factures.
Consultez gratuitement le Grand Benchmark des Plateformes Agréées (2e édition – Octobre 2025) : https://www.theinvoicinghub.com/benchmark-pdp-fr/
3. Le Projet de loi de finances 2026 précise le cadre de la facture électronique
Le Projet de loi de finances 2026 (n° 1906), déposé à l’Assemblée nationale, consacre son article 28 à des ajustements importants concernant la réforme.
Principaux changements :
- Durée minimale de service : lors d’un changement de plateforme, le contrat devra désormais prévoir une durée minimale de 6 mois pour garantir la continuité et la stabilité du service.
- Encadrement des transitions : les modalités de changement de plateforme sont précisées, afin d’assurer la portabilité et la fiabilité des données.
- Sanctions actualisées :
• Le montant des amendes passe à 50 € par facture en cas de non-transmission, d’erreur ou d’omission, avec un plafond annuel de 15 000 €.
• Une nouvelle sanction est créée pour les entreprises non inscrites dans l’annuaire de la facture électronique (ou n’ayant pas mis à jour leurs informations).
– Après mise en demeure, une amende de 500 € s’applique,
– Portée à 1 000 € si la situation n’est pas régularisée sous trois mois,
– Puis 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que la non-conformité persiste.
- • Les plateformes agréées sont également sanctionnables à hauteur de 750 € par transmission manquante, dans la limite de 100 000 € par an.
Source : Projet de loi de finances 2026 – Assemblée nationale, article 28
Entre tests techniques, analyses de marché et ajustements réglementaires, l’écosystème de la facture électronique entre dans une nouvelle phase de concrétisation.
Le Village Connecté continue de suivre ces évolutions de près pour accompagner les entreprises et les cabinets comptables dans une transition fluide et maîtrisée.