#1 Un calendrier maintenu, un démarrage à accompagner

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA concernées par la réforme devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée.

Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniquement dès cette date. Pour les PME, TPE et microentreprises, l’obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.

Le guide de la DGFiP ne prévoit ni report ni suspension de la réforme. Il précise surtout les bons réflexes à adopter lorsque le fonctionnement n’est pas immédiatement stabilisé, afin de préserver la continuité de l’activité et de régulariser les situations concernées.

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  #2 Une facture reçue en PDF ne doit pas être automatiquement rejetée

C’est l’un des points importants du guide : une facture reçue par email, au format PDF ou sur papier après le 1er septembre ne doit pas être écartée pour cette seule raison. Si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement, elle peut être contrôlée, comptabilisée et payée selon les règles habituelles. Le fait qu’elle n’ait pas emprunté le circuit électronique attendu ne remet pas automatiquement en cause le droit à déduction de la TVA, sous réserve du respect des conditions habituelles.

Cette possibilité vise à éviter les blocages dans la relation commerciale. Elle ne constitue pas pour autant une dispense de réforme. Lorsque le circuit électronique n’a pas pu être utilisé, la même facture pourra être transmise ou régularisée dans ce circuit dès que cela sera possible et nécessaire.

L’objectif est donc de concilier deux exigences :

• Assurer la continuité du traitement et des paiements ;
• Poursuivre la mise en conformité avec le circuit prévu par la réforme.

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#3 En cas d’incident, préserver la continuité de l’activité

Rejet d’une facture, difficulté de routage, problème de paramétrage, indisponibilité d’une plateforme ou retard dans la transmission des données : plusieurs situations peuvent perturber temporairement le traitement d’un flux.

La démarche consiste à :

• traiter les factures et opérations qui peuvent l’être ;
• identifier précisément les flux concernés ;
• se rapprocher de la plateforme, de l’éditeur, du prestataire ou du cabinet ;
• conserver la trace des échanges et des actions engagées ;
• régulariser les factures ou les données dès que cela est possible.

Cette méthode permet de corriger la situation sans créer de difficulté supplémentaire pour les paiements, la comptabilisation ou les déclarations de TVA. Le rôle de l’expert-comptable est notamment d’aider le dirigeant à qualifier la situation, à identifier le bon interlocuteur et à suivre les conséquences du traitement jusqu’à sa résolution.

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#4 L’annuaire : vérifier les informations avant de conclure à une anomalie

Une difficulté peut également venir de l’identification du destinataire ou du routage de la facture. L’annuaire constitue la base de référence mise à disposition dans le cadre du dispositif par la DGFiP. Il permet de vérifier l’existence d’une structure, sa plateforme de réception et ses adresses électroniques de facturation.

À l’approche du 1er septembre, son alimentation et ses mises à jour se poursuivent. Certaines structures peuvent donc ne pas encore y apparaître ou présenter des informations incomplètes.

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#6 Un point de vigilance : éviter les doublons

Une même facture peut parfois être reçue par plusieurs canaux, par exemple en PDF puis via une Plateforme Agréée.

Pour vérifier qu’il s’agit bien du même document, il est utile de rapprocher :

• le numéro de facture ;
• le fournisseur et le client ;
• la date ;
• les montants HT, TVA et TTC ;
• le statut de traitement.

Une seule facture doit être identifiée comme référence pour le paiement et la comptabilisation. Les éventuelles copies ou réceptions multiples doivent être signalées comme telles, dans le respect des règles habituelles de conservation des pièces. Cette vérification est essentielle pour qu’une même facture ne donne pas lieu à un double paiement, une double comptabilisation ou une double déclaration. Tout envoi complémentaire doit être clairement rattaché à la facture initiale et ne pas être traité comme une nouvelle opération.

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#7 Documenter sa trajectoire de mise en conformité

Le guide rappelle qu’une entreprise ne doit pas nécessairement disposer d’un dispositif parfaitement stabilisé dès le premier jour. Elle doit en revanche être en mesure de montrer qu’elle avance et qu’elle corrige les situations rencontrées.

Quelques éléments peuvent être conservés :

• la désignation ou la contractualisation d’une Plateforme Agréée ;
• les échanges avec l’éditeur, le prestataire, le cabinet ou la plateforme ;
• les tests réalisés et les actions de paramétrage ;
• les tickets support et messages d’erreur ;
• les mesures provisoires mises en place ;
• le calendrier prévu pour corriger les points concernés ;
• les éléments attestant la régularisation des flux.

Les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement du seul fait d’une situation de démarrage lorsqu’elle est réelle, documentée et suivie d’actions correctives. Cette approche ne signifie pas que l’obligation est reportée. Les entreprises doivent poursuivre leur mise en conformité et utiliser le circuit prévu dès que cela est possible.

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#8 L’impact pour les TPE et PME

Pour les TPE et PME, le 1er septembre 2026 correspond principalement à l’obligation de réception.

Vous pouvez les accompagner en les aidant à :

• confirmer leur solution de réception ;
• vérifier leur PA et leur adresse de facturation ;
• traiter les premières factures électroniques ;
• éviter les doublons ;
• identifier les interlocuteurs à contacter ;
• conserver les éléments utiles en cas de situation particulière.

Cette première étape permettra de préparer plus sereinement l’obligation d’émission qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.

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#9 À retenir

Le guide de la DGFiP apporte un message pragmatique : une situation ponctuelle ne doit pas bloquer l’activité, à condition d’être identifiée, suivie et corrigée. Le bon réflexe consiste à traiter ce qui peut l’être, à conserver les éléments utiles, à éviter les doublons et à régulariser les factures ou les données lorsque cela est nécessaire.

Pour les entreprises comme pour les cabinets, cette phase de démarrage doit permettre d’observer les premiers flux, d’ajuster les procédures et de poursuivre progressivement la mise en conformité. La réussite de la réforme reposera autant sur la qualité des outils que sur la préparation des entreprises. Le LVC vous aide à transformer cette échéance en une transition structurée et sereine.

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Sources officielles :

Guide pratique de démarrage — DGFiP

Tout savoir sur la facturation électronique — economie.gouv.fr

L’annuaire de la facturation électronique — economie.gouv.fr

Ouverture de l’annuaire dédié — economie.gouv.fr

Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr

Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr

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