Le Ministre l’a dit : le 1er septembre 2026, c’est acté 

Un calendrier qui ne bouge plus

David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a ouvert la séance ce matin avec un message sans ambiguïté : le calendrier de la réforme est maintenu dans ses modalités de déploiement par taille d’entreprise. La date du 1er septembre 2026 est définitive.

Le Ministre a également tenu à saluer l’ensemble des acteurs (administrations, Plateformes Agréées, relais sectoriels) pour leur implication dans la montée en charge de ce chantier qu’il a qualifié de « seconde grande réforme nationale après le prélèvement à la source ».

La plateforme centrale de l’État (PPF) est opérationnelle : elle a été éprouvée tout au long de la phase pilote, et l’administration se dit prête pour accueillir les flux dès la rentrée.

Une posture d’accompagnement, pas de sanctions immédiates

C’est l’un des messages les plus attendus par les entreprises : l’administration adoptera une approche de tolérance à l’égard des entreprises de bonne foi, qui poursuivent activement leur démarche de mise en conformité. Aucune sanction ne sera appliquée mécaniquement aux acteurs engagés dans la transition.

Le mot d’ordre officiel est clair : démontrer une trajectoire active de conformité. Ce n’est pas un blanc-seing, mais une fenêtre de temps accordée à ceux qui avancent. La priorité absolue reste la continuité des activités économiques et le paiement des factures, quelle que soit leur nature (PDF, e-mail, électronique structuré).

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La « doctrine de démarrage » est publiée : un document clé pour vos clients 

29 questions, 6 objectifs concrets

La DGFiP a annoncé ce matin la publication immédiate d’un guide pratique de démarrage de la réforme, document d’une trentaine de pages élaboré en concertation avec les acteurs de l’écosystème. Il répond à 29 questions concrètes regroupées autour de 6 objectifs prioritaires :

• Assurer la réception des factures et la continuité des paiements
• Émettre les factures obligatoires sans interrompre l’activité
• Anticiper l’émission électronique sans créer de contrainte inutile
• Transmettre les données de e-reporting et régulariser les retards
• Faire face aux incidents de démarrage (refus, rejet, anomalie d’annuaire, double envoi, duplicata…)
• S’inscrire dans une trajectoire de conformité et dialoguer avec l’administration

Ce guide apporte des réponses aux situations les plus fréquentes sur le terrain : valeur juridique d’une facture PDF, gestion des refus ou rejets, droit à déduction en cas de non-conformité, usage du duplicata, traitement des factures non électroniques reçues après le 1er septembre…

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Le pilote en chiffres : une montée en charge réelle, une maturité encore inégale

Les indicateurs du dispositif au 10 juillet 2026

La DGFiP a présenté un état des lieux factuel du pilote et des inscriptions dans l’annuaire :

Du côté des Plateformes Agréées :

• 138 PA immatriculées par le SIM, soit +30% par rapport à janvier 2026
• 2 PA sur 3 sont actives sur le service annuaire
• 1 PA sur 3 est active sur le service déclaration
• 40 PA ont effectivement transmis des flux en situation réelle, couvrant 10 000 entreprises émettrices vers 12 000 entreprises réceptrices
• 15 PA supplémentaires sont encore en cours de test, 7 dossiers en cours d’immatriculation

Du côté des entreprises (au 5 juillet) :

• 2 millions d’entreprises disposent d’une adresse de réception dans l’annuaire
• Soit environ 18% des 11 millions d’entreprises concernées par la réforme
• Sur le « cœur de cible » (4 millions d’entreprises assujetties prioritaires) : 29,9% ont désigné une PA
• La France est désormais le premier pays en nombre d’adresses PEPPOL, témoignant d’une adoption forte du réseau d’interopérabilité européen

Une maturité encore hétérogène

Ces chiffres montrent une progression réelle, mais ils confirment aussi que la majorité des entreprises françaises n’a pas encore formalisé sa désignation. La maturité reste hétérogène, tant du côté des entreprises que des plateformes : certaines sont pleinement opérationnelles en transmission de flux, d’autres achèvent encore leurs tests. La dynamique s’accélère, mais les prochaines semaines seront décisives pour atteindre la masse critique attendue au 1er septembre.

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Les textes réglementaires et les normes techniques se finalisent

Le cadre juridique définitif attendu avant la fin de l’été

La DGFiP a confirmé que le décret et l’arrêté encadrant la réforme seront publiés avant la fin de l’été 2026, avec une mise en ligne de la doctrine dans la foulée. Ces textes ont déjà fait l’objet d’une large concertation lors de leur phase d’élaboration et continueront d’être transmis au groupe régulation. Cette publication viendra clore l’incertitude juridique résiduelle et sécurisera définitivement le cadre dans lequel opèrent les entreprises et les Plateformes Agréées.

Les normes AFNOR : 3 mises à jour intégrant de nouveaux cas d’usage

En parallèle, les 3 normes AFNOR encadrant les formats de facturation électronique ont été mises à jour. Les évolutions portent notamment sur :

• L’octroi de mer (spécificité des DOM-COM)
• Les ventes croisées
• L’auto-facture bidirectionnelle
• Des chapitres sectoriels inédits, ajoutés pour l’énergie, l’achat de médias et l’immobilier

Ces ajustements normatifs témoignent de la volonté de couvrir l’ensemble des situations métier, y compris les plus spécifiques, avant l’entrée en vigueur de la réforme.

PEPPOL : une couverture quasi-complète du marché

Sur le volet interopérabilité européenne, 95 contrats ont été signés avec des prestataires de service PEPPOL, portant la couverture du réseau à un niveau quasi- complet. Un signal fort pour les entreprises travaillant avec des partenaires étrangers, qui pourront s’appuyer sur un réseau d’échange standardisé et fiable dès septembre.

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Ce que le baromètre IPSOS révèle : la sécurité devient la priorité n°1

7 entreprises sur 10 ont fait leur choix, ou sont en train de le faire

La 3e édition du baromètre de la facturation électronique, réalisée avec IPSOS en juin 2026, dresse un tableau rassurant sur l’état d’avancement des décisions :

• 69% des dirigeants interrogés ont choisi leur solution ou sont en train de la finaliser
• 76% se disent confiants dans leur capacité à être au rendez-vous de septembre
• Ce chiffre monte à 88% chez ceux qui ont déjà choisi leur PA, preuve que la décision de désignation est un levier majeur de sérénité

La sécurité supplante le coût dans les préoccupations

C’est l’enseignement le plus marquant de ce baromètre : la sécurité des données est désormais la préoccupation centrale des dirigeants, en hausse de 11 points. Dans le même temps, le coût longtemps en tête recule de 11 points.

Ce déplacement s’explique par le contexte : la multiplication des cyberattaques et des incidents de sécurité rend les entreprises légitimement vigilantes sur la protection de leurs données de facturation. La DGFiP a indiqué que la sécurité du PPF est une priorité absolue, et qu’un travail renforcé est engagé avec les Plateformes Agréées en lien avec l’ANSSI, notamment dans le cadre de la directive NIS2.

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Ce que cela change concrètement pour vos clients TPE et PME

En tant qu’expert-comptable, vous êtes en première ligne pour traduire ces signaux en actions concrètes. Voici les messages à faire passer dès maintenant :

• « Choisir sa PA, c’est se rassurer. »
  Le baromètre est formel : les dirigeants qui ont désigné leur plateforme sont 88% à se dire confiants. Le choix de la PA n’est pas une formalité administrative, c’est un facteur clé de sérénité.
• « Bonne foi ne veut pas dire inaction. »
  La tolérance annoncée par le Ministre s’applique aux entreprises qui démontrent une démarche active. Vos clients doivent être en mesure de prouver qu’ils avancent : désignation effectuée, tests engagés, processus en cours d’adaptation.
• « La sécurité, c’est un critère de choix de PA. »
  Vos clients sont de plus en plus sensibles à cet enjeu. Rassurez-les : choisir une PA engagée sur la cybersécurité (certifiée, auditée, conforme NIS2) est une décision stratégique, pas seulement technique.
• « Le guide pratique officiel répond à leurs questions opérationnelles. »
  Que faire si une facture PDF est reçue après septembre ? Comment gérer un refus ? Le guide de la DGFiP apporte des réponses concrètes que vous pouvez partager directement à vos clients.

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En conclusion : J-52, sécurité et souveraineté au cœur de votre choix de PA

La réunion de ce matin envoie un signal fort : la réforme est irréversible, l’administration est prête, et l’accompagnement des entreprises de bonne foi est garanti.

Dans ce contexte, la sécurité des données est devenue le premier critère de choix d’une Plateforme Agréée. C’est précisément ce que Le Village Connecté a construit depuis l’origine : une infrastructure hébergée en France, dans les datacenters de Coaxis, garantissant la souveraineté totale de vos données et de celles de vos clients. Aucune donnée ne transite hors des frontières françaises.

À cela s’ajoute l’expertise métier des cabinets portée par RCA et ACD, pour une PA qui comprend les réalités du quotidien des experts-comptables et de leurs clients.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos engagements en matière de sécurité et d’hébergement ? Contactez-nous.

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