Portabilité, formats, audits… Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 posent les règles définitives
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Portabilité, formats, audits…
Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 posent les règles définitives
Le 28 juillet 2026, un décret et un arrêté pris en application de la Loi de Finances 2026 ont été publiés au Journal officiel.
Ces textes finalisent le cadre opérationnel de la réforme de la facturation électronique. Portabilité entre plateformes, formats autorisés, nouvelles obligations d’audit : voici ce que vous devez retenir.
#1 La Plateforme Agréée : une terminologie désormais gravée dans le droitUn calendrier qui ne bouge plus
Depuis plusieurs mois, le terme de Plateforme Agréée (PA) s’est imposé dans les usages. Le décret du 27 juillet en fait maintenant la dénomination officielle, inscrite dans les textes réglementaires.
Dans la même logique, le Portail Public de Facturation n’a plus de rôle central dans le dispositif. Il est remplacé, dans les textes, par la notion d’annuaire central pour l’adressage des factures. Concrètement, toutes les factures électroniques entre assujettis à la TVA transitent via une Plateforme Agréée. C’est simple, c’est clair, c’est désormais la loi.
#2 Les Plateformes Agréées sont désormais plus contrôlées
Ces textes renforcent les obligations des PA tout au long de leur existence. C’est une garantie supplémentaire pour les entreprises qui leur confient leurs flux de facturation.
Un audit de surveillance s’intercale entre les grands audits
Jusqu’ici, une PA était auditée à son lancement puis tous les 3 ans. Un audit de surveillance s’ajoute désormais entre les deux :
- Dans les 2 ans suivant l’immatriculation, la PA soumet un audit intermédiaire portant sur les changements substantiels intervenus depuis l’audit initial.
- Cet audit doit couvrir au moins 1 mois de flux de production réels, et non de tests.
- À chaque renouvellement d’immatriculation, deux audits de surveillance sont attendus : un en 1ère année, un en 2ème année.
- En cas de non-conformité, la PA dispose de 3 mois maximum pour corriger et en justifier auprès de la DGFiP.
Une certification sécurité reconnue et un actionnariat déclaré
La certification obligatoire des PA repose sur la norme ISO/IEC 27001, délivrée par un organisme accrédité (le COFRAC en France ou ses équivalents internationaux reconnus).
Autre nouveauté : les PA doivent désormais déclarer à la DGFiP l’identité de leurs actionnaires de contrôle, et signaler tout changement sans délai.
#3 Changer de Plateforme Agréée : un droit désormais encadré, étape par étape
C’est la nouveauté opérationnelle majeure de ces textes. Vos clients peuvent changer de PA pour la réception de leurs factures. La procédure est maintenant précisément définie, avec des délais imposés à chaque étape.
Le point de départ : l’accord formel
Pour déclencher le changement, l’entreprise signe un accord formel. Ce document précise :
- Son identité (raison sociale, SIREN)
- La nouvelle PA choisie
- L’ancienne PA
- La date souhaitée du changement
- Les adresses d’adressage concernées (adresse principale, établissements, codes de routage)
L’accord est signé par le représentant légal, numéroté et archivé par la nouvelle PA.
Les délais à retenir :
| Étape | Délai |
| La nouvelle PA prévient l’ancienne | 2 jours ouvrables |
| L’ancienne PA peut s’opposer | 5 jours ouvrables |
| La nouvelle PA met à jour l’annuaire central | 15 jours ouvrables |
| La DGFiP arbitre en cas de litige | 10 jours ouvrables |
L’ancienne PA doit assurer la continuité
Après le départ d’un client, l’ancienne PA a des obligations claires :
- Maintenir ses services de réception et d’archivage pendant 1 an
- Fournir toute information utile à la continuité d’activité sous 5 jours ouvrés, sur demande
- Mettre à disposition une documentation de mobilité gratuite et sans condition, accessible à tous ses clients
#4 Les formats de factures : la liste définitive est publiée
L’arrêté du 27 juillet confirme les formats que toute Plateforme Agréée doit être en mesure de traiter. La référence unique est la norme AFNOR XP Z12-012.
Factur-X, CII et UBL sont confirmés, avec les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR.
Ce que ces textes changent vraiment
Ces décrets et arrêtés ne réinventent pas la réforme. Ils la stabilisent. Le cadre réglementaire est maintenant complet, les règles du jeu sont posées pour tout le monde : entreprises, plateformes, administration.
Pour vos clients, les deux acquis concrets à retenir sont simples : leurs factures sont traitées par des plateformes auditées et certifiées, et ils peuvent en changer à tout moment sans risque. C’est une maturité du dispositif qui était attendue.
Le Village Connecté à vos côtés à chaque étape
La réforme avance, le cadre se consolide. Le Village Connecté est à vos côtés pour que chaque évolution réglementaire se traduise concrètement dans vos outils et ceux de vos clients. Une question ? Parlons-en.
Sources officielles :
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique